Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES

TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CHAPITRE I — La conclusion du contrat d'assurance maritime

 Art. 909.–   La police d'assurance contient notamment les mentions suivantes :

les lieu et date de souscription ;

les noms et domiciles des parties au contrat d'assurance ;

la désignation de la chose ou de l'intérêt assuré ;

les risques assurés et les risques exclus ;

les temps ou les voyages pour lesquels le contrat d'assurance a été conclu ;

- la somme assurée ;

- le montant de la prime.

La police d'assurance est établie, au choix de l'assuré, à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Elle indique, le cas échéant, que le souscripteur agit pour le compte d'autrui.