Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE I — La conclusion du contrat d'assurance maritime
Art. 909.– La police d'assurance contient notamment les mentions suivantes :
les lieu et date de souscription ;
les noms et domiciles des parties au contrat d'assurance ;
la désignation de la chose ou de l'intérêt assuré ;
les risques assurés et les risques exclus ;
les temps ou les voyages pour lesquels le contrat d'assurance a été conclu ;
- la somme assurée ;
- le montant de la prime.
La police d'assurance est établie, au choix de l'assuré, à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Elle indique, le cas échéant, que le souscripteur agit pour le compte d'autrui.
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