Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE IX — CONTRÔLE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Chapitre Ier — Inspection du travail et des lois sociales
Art. 91.10.– Les dispositions des articles 91.2, 91.4 et 91.5 du présent code ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.
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