Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE IX — CONTRÔLE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Chapitre Ier — Inspection du travail et des lois sociales
Art. 91.3.– Les Inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
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