Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE IX — CONTROLE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
CHAPITRE PREMIER — Organismes administratifs
SECTION II — Inspection du travail et des lois sociales
Art. 91.5.– Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
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