Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE IX — CONTROLE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
CHAPITRE PREMIER — Organismes administratifs
SECTION II — Inspection du travail et des lois sociales
Art. 91.9.– Les frais résultant des réquisitions, expertises et enquêtes prévues à l'article précédent sont supportés par le budget de l'Etat.
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