Art. L 91.–   - Les Receveurs des Impôts présentent au Directeur des Impôts des états de cotes irrécouvrables, pour les impositions dont le recouvrement s'avère impossible, du fait d'une modification dans la fortune ou la situation des contribuables depuis l'époque où ils ont été imposés. Cette situation doit être constatée par un procès-verbal de carence.