Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE I — La conclusion du contrat d'assurance maritime
Art. 913.– Le contrat d'assurance maritime est nul si, au moment de sa conclusion, les risques couverts par l'assurance se sont déjà réalisés ou si leur réalisation était impossible, à moins que l'assuré n'ait pu avoir connaissance de ces faits lors de la conclusion du contrat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement