Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE I — La conclusion du contrat d'assurance maritime
Art. 914.– En cas de retrait d'agrément, de liquidation de biens, de redressement judiciaire ou de déconfiture de l'assureur, l'assuré a la faculté de rompre l'assurance et de réclamer le remboursement de la prime correspondant à la période d'assurance restant à courir.
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