Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE I — La conclusion du contrat d'assurance maritime
Art. 917.– Toutes les fois où l'assurance est rompue en raison du fait de l'assuré, la prime est acquise à l'assureur.
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