Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES

TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CHAPITRE II — Les obligations de l'assureur et de l'assuré

Section I — Les obligations de l'assureur

 Art. 918.–   L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés pour fortune de mer ou pour un événement de force majeure, de la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ou des frais exposés en vue de sauver l'objet assuré, de le préserver d'un dommage matériel ou de limiter l'étendue des dommages.

Ces frais sont remboursés dans la proportion de la somme assurée par rapport à la valeur assurable, même si le total de ces frais et de l'indemnité d'assurance excède la somme assurée.