Art. 92.1.–   Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d'amende.

Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s'il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d'œuvre.