Art. L 92.–   - Les états prévus à l'article L 91 ci-dessus doivent mentionner pour chaque cote considérée comme irrécouvrable, la nature de l'impôt, la référence à l'avis de mise en recouvrement et le montant non-recouvré et comprendre, de façon précise, tous renseignements et tous détails propres à établir que les cotes étaient ou sont devenues irrécouvrables. Ils doivent être appuyés de tous documents susceptibles de justifier des mesures prises en vue du recouvrement.