CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE VI — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE V — AVANTAGES DIVERS
Art. 92.– Suppression en cas de fraude
Les allocations prévues aux articles 88,89 et 97 sont définitivement supprimées aux travailleurs chez qui est découverte une fraude et ce, indépendamment des poursuites qui peuvent être intentées à leur encontre.
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