Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE II — Des donations entre vifs et des testaments.
CHAPITRE III — De la portion de biens disponibles, et de la réduction.
SECTION II — De la réduction des donations et legs.
Art. 920.– Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement