Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE II — Les obligations de l'assureur et de l'assuré
Section I — Les obligations de l'assureur
Art. 921.– Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire ou, en cas de changement décidé par le capitaine sans que l'armateur ou l'assuré ait été préalablement consulté.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement