Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE II — Les obligations de l'assureur et de l'assuré
Section I — Les obligations de l'assureur
Art. 922.– La clause dite franc d'avaries affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, sauf dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.
Dans ces cas, l'assuré a le choix entre l'action d'avarie et le délaissement.
Le délaissement consiste pour l'assuré à demander le paiement total de la somme assurée contre l'abandon au profit de l'assureur de ses droits sur l'objet qui est couvert par l'assurance.
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