Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES

TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CHAPITRE II — Les obligations de l'assureur et de l'assuré

Section I — Les obligations de l'assureur

 Art. 922.–   La clause dite franc d'avaries affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, sauf dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

Dans ces cas, l'assuré a le choix entre l'action d'avarie et le délaissement.

Le délaissement consiste pour l'assuré à demander le paiement total de la somme assurée contre l'abandon au profit de l'assureur de ses droits sur l'objet qui est couvert par l'assurance.