Art. 926.–   En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance prévue, l'assureur peut, même si l'assuré est l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de faillite personnelle, soit suspendre l'assurance, soit rompre le contrat d'assurance.

La suspension ou la rupture ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la réception par l'assuré, ou le syndic, d'une mise en demeure de payer la prime échue, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'effet.