Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE II — Des donations entre vifs et des testaments.
CHAPITRE III — De la portion de biens disponibles, et de la réduction.
SECTION II — De la réduction des donations et legs.
Art. 929.– Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction, le seront sans charge' de dettes ou hypothèques créées par le donataire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement