Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE II — LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CHAPITRE II — Les obligations de l'assureur et de l'assuré
Section II — Les obligations de l'assuré
Art. 929.– L'assuré est responsable envers l'assureur du dommage qui a pu être causé par l'inexécution des obligations prévues à l'article précédent, lorsqu'il y a faute ou négligence de sa part.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement