Art. L 93.–   - Les Receveurs des Impôts personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des impôts peuvent en obtenir la décharge et être dégagés totalement ou partiellement de leur responsabilité, lorsque les créances en cause ont été admises en non-valeur par une décision du Ministre chargé des finances, après avis du Directeur des Impôts en concertation avec un représentant des groupements socio-professionnels.