Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE IV — DU REGIME JURIDIQUE DES EAUX DE SOURCE, DES EAUX MINERALES ET THERMO-MINERALES ET DES GITES GEOTHERMIQUES
CHAPITRE I — DE L'EXPLOITATION DES EAUX DE SOURCE, DES EAUX MINERALES ET HERMO-MINERALES ET DES GITES GEOTHERMIQUES
Art. 93.– (1) Le permis d'exploitation d'une eau de source, d'une eau minérale ou thermo-minérale ou d'un gîte géothermique est délivré pour une durée de cinq (05) ans, renouvelable par périodes de trois (03) ans.
(2) Les conditions d'attribution ou de renouvellement du permis d'exploitation sont fixées par voie réglementaire.
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