Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE I — L'assurance sur corps
Art. 931.– La police d'assurance du navire doit contenir les indications permettant d'individualiser le navire. Elle précise, notamment, son nom, son type, sa nationalité, son tonnage, le port d'attache et le numéro d'immatriculation, l'année et le lieu de la construction.
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