Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES

TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES

CHAPITRE I — L'assurance sur corps

 Art. 937.–   A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur répond des dommages de toute nature causés à des tiers et dont la réparation incombe à l'assuré, à la suite d'un abordage par le navire assuré, ou d'un heurt de ce navire avec des bateaux, engins flottants assimilés à des navires, corps ou ouvrages fixes des domaines publics maritime, lagunaire et fluvial.