Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE I — L'assurance sur corps
Art. 938.– L'assureur ne répond pas des dommages et pertes résultant du vice propre du navire, sauf s'ils sont dus à un vice caché.
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