Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE III — GARANTIES DE RECOUVREMENT
SECTION V — ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Art. L 94.– - Les créances admises en non-valeur font l'objet d'un certificat nominatif signé par le Ministre chargé des finances. Ces certificats sont notifiés au Receveur des Impôts et aux contribuables concernés et servent de pièces justificatives à l'arrêt de l'action en recouvrement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement