Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE I — L'assurance sur corps
Art. 940.– Dans le cas de sinistres successifs, couverts par le même contrat d'assurance, l'assureur répond des dommages dus à chacun des sinistres, jusqu'à concurrence de la somme assurée. Cette règle s'applique même si le montant total des dommages dépasse la valeur assurée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement