Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES

TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES

CHAPITRE I — L'assurance sur corps

 Art. 942.–   L'assuré doit notifier le délaissement à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des circonstances dont la survenance justifie le délaissement.

L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur tous les droits réels grevant le navire assuré ainsi que les autres assurances le concernant.