Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE I — L'assurance sur corps
Art. 942.– L'assuré doit notifier le délaissement à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des circonstances dont la survenance justifie le délaissement.
L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur tous les droits réels grevant le navire assuré ainsi que les autres assurances le concernant.
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