Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE I — L'assurance sur corps
Art. 946.– Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre peuvent s'appliquer à l'assurance des navires en construction sont déterminées par voie réglementaire.
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