Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre IV — Appel public à l'épargne
Chapitre II — Document d'information
Art. 95.– L'établissement du document d'information n'est pas exigé, lorsque :
l'offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
le montant global de l'offre est inférieur à 50.000.000 FCFA ;
l'offre concerne des actions ou des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que fermés ;
l'offre est destinée à rémunérer en valeurs mobilières des apports effectués à l'occasion soit d'une fusion, soit d'un apport partiel d'actif ;
l'offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d'un dividende ou à l'occasion d'une incorporation de réserves ;
les valeurs mobilières offertes proviennent de l'exercice d'un droit issu de valeurs mobilières dont l'émission a donné lieu à l'établissement d'un document d'information ;
les valeurs mobilières sont offertes en substitution d'actions de la même société et leur émission n'entraîne pas une augmentation de capital de l'émetteur.
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