Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE II — Les assurances sur facultés
Art. 952.– Le délaissement doit être notifié à l'assureur dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance des circonstances dont la survenance justifie ledit délaissement.
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