Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE II — Des donations entre vifs et des testaments.
CHAPITRE IV — Des donations entre vifs.
SECTION II — Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Art. 955.– La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans ces cas suivants:
Si le donataire a attenté à la vie du donateur;
S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
S'il lui refuse des aliments.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement