Art. 955.–   Si l'assuré, qui a contracté une police flottante, enfreint les obligations prévues à cet effet à sa charge, l'assureur peut rompre le contrat d'assurance.

Il peut également exiger le paiement des primes correspondant aux expéditions qui n'ont pas été déclarées.

En cas de mauvaise foi de l'assuré, l'assureur peut demander le remboursement des indemnités versées à la suite de sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de déclaration d'expédition par l'assuré.