Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE II — Les assurances sur facultés
Art. 957.– L'importance des avaries aux marchandises est déterminée par comparaison de leur valeur en état d'avarie avec la valeur qu'elles auraient eue à l'état sain, à la même époque et au même lieu. Le taux de dépréciation ainsi obtenu est appliqué à la valeur assurée de la marchandise.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement