Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE III — L'assurance de responsabilité
Art. 959.– L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire ne produit d'effets qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.
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