Art. L 96.–   - Les insuffisances, omissions ou dissimulations qui affectent la base ou les éléments d'imposition et qui ont conduit l'Administration à effectuer des redressements excluant la bonne foi du contribuable, mention expresse devant en être faite dans la dernière pièce de procédure, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article L 95 ci-dessus, donnent droit à l'application des majorations suivantes :

100% en cas de mauvaise foi ;

150% en cas de manoeuvres frauduleuses, sans préjudice des poursuites pénales prévues dans le présent Livre.