Art. 96.–   Cas de recours au marché de gré à gré

96.1 : Un marché est dit de gré à gré ou d'entente directe lorsque l'autorité contractante engage les discussions ou négociations qui lui paraissent utiles et attribue ensuite le marché au candidat qu'elle a retenu.

Le recours à la procédure de gré à gré doit être motivé et soumis à l'autorisation préalable de la Structure administrative chargée des marchés publics.

96.2 : Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans les cas suivants :

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Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;

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Lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons artistiques, techniques, d'investissements préalables importants, et de sécurité liée à l'intérêt supérieur de l'Etat ;

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Dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel d'offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l'autorité contractante n'a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l'origine de l'urgence.

96.3 : Le marché par entente directe ne peut être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations.

96.4 : Le recours à cette procédure ne dispense pas l'autorité contractante de l'obligation d'organiser une consultation informelle en vue de la désignation du prestataire dans le domaine objet du marché de gré à gré, sous peine de rejet.