Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE III — LES REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES ASSURANCES
CHAPITRE IV — Les autres assurances
Section I — L'assurance contre les risques de guerre
Art. 962.– L'assurance contre les risques de guerre couvre les pertes et les dommages résultant d'actes ou d'événements de guerre, ainsi que tous faits survenus après la fin de tels actes ou événements, mais qui peuvent être considérés comme leur suite.
Les risques d'émeutes ou d'insurrections sont assimilés à des risques de guerre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement