Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE IV — LE REGLEMENT DES INDEMNITES EN CAS DE SINISTRE.
Art. 964.– Les dommages et pertes aux biens assurés sont réglés en avaries sous réserve de la faculté donnée à l'assuré d'opter pour le délaissement.
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