Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE IV — LE REGLEMENT DES INDEMNITES EN CAS DE SINISTRE.
Art. 969.– Si un même risque a été couvert par deux ou plusieurs assureurs pour la même période, chacun d'eux est tenu à concurrence de la somme qu'il a assurée, et dans cette limite.
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