Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION I — PENALITES D'ASSIETTE
SOUS-SECTION II — ABSENCE DE DECLARATION
Art. L 97.– - Le contribuable qui, après une mise en demeure de déclarer, n'a pas souscrit sa déclaration, fait l'objet d'une taxation d'office et sa cotisation est majorée de 100%. La majoration est portée à 150% en cas de récidive.
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