Art. 97.–   (1) A l'exception de l'autorisation d'exploitation artisanale ou artisanale semi-mécanisée, tout droit portant sur un titre minier, peut donner lieu à toute forme de transaction, notamment l'amodiation, la cession, le nantissement et le gage. Il peut également faire l'objet d'une saisie conformément aux lois en vigueur.

(2) La cession et la transmission des titres miniers à toute personne éligible sont libres conformément aux dispositions de la présente loi.

(3) Toute transaction directe ou indirecte sur un titre minier est soumise à l'approbation préalable du Ministre chargé des mines qui dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours pour se prononcer.

(4) L'acte de cession, d'amodiation, de transmission, de gage ou d'hypothèque, doit être porté au registre du Cadastre minier. Au moment de l'inscription, un nouveau permis est établi et les droits et obligations attachés au permis initial sont transférés au nouveau titulaire.

(5) Les modalités d'exercice des formes de transactions prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.