Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre V — Immatriculation - Personnalité juridique
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 97.– A l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement