Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE IV — GAGE DE MEUBLES CORPORELS
Section I — Constitution du gage
Art. 97.– Le contrat de gage est opposable aux tiers, soit par l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, soit par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les parties.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent être regardés comme des possesseurs de bonne foi et le créancier gagiste peut exercer son droit de suite à leur encontre.
▣ Gage – Constitution – Condition – Remise effective de la chose – Demande de résiliation du contrat de bail – Inexistence de la cause de constitution de la sûreté
▣ Gage – Constitution – Condition – Remise de la chose – Constitution du gage – Demande de résiliation du gage – Rejet de la demande
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