Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE IV — LE REGLEMENT DES INDEMNITES EN CAS DE SINISTRE.
Art. 970.– Si l'assuré fait une déclaration inexacte sur les circonstances du sinistre et sur l'étendue des dommages, il est déchu du bénéfice de l'assurance si sa mauvaise foi est établie.
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