Art. 974.–   Sont considérées comme pêches maritimes, les activités de pêche ci-dessous se déroulant dans les eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive:

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les pêches artisanales ou industrielles dont les produits sont destinés à la vente ;

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la pêche scientifique ou pédagogique pratiquée à des fins d'études sur les ressources halieutiques et les techniques de pêche ;

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la pêche artisanale de subsistance dont le produit est destiné à la consommation personnelle ;

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la pêche de plaisance pratiquée à des fins sportives ou de loisirs ;

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la pêche sous-marine avec ou sans équipement autonome ; la pêche à partir du rivage, professionnelle ou de loisirs.