Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE X — LES PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES

TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 976.–   L'autorité maritime administrative assure la gestion administrative et le contrôle technique des navires et embarcations destinés à la pêche maritime et lagunaire.

Elle assure également la gestion administrative des marins professionnels à la pêche, contrôle leur qualification et leurs conditions d'embauche et d'emploi.