Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE X — LES PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 976.– L'autorité maritime administrative assure la gestion administrative et le contrôle technique des navires et embarcations destinés à la pêche maritime et lagunaire.
Elle assure également la gestion administrative des marins professionnels à la pêche, contrôle leur qualification et leurs conditions d'embauche et d'emploi.
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