Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE X — LES PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 977.– Le droit de pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne appartient exclusivement à l'Etat de Côte d'Ivoire qui peut le concéder à des personnes physiques ou morales, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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