Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION I — PENALITES D'ASSIETTE
SOUS-SECTION II — ABSENCE DE DECLARATION
Art. L 98.– - L'intérêt de retard, en cas d'insuffisance de déclaration telle que prévue à l'article 97 ci-dessus, est calculé à compter du jour qui suit celui du dépôt légal de la déclaration jusqu'au dernier jour du mois de la notification, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.
Le montant de l'intérêt de retard est plafonné à 50%.
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