Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE X — LES PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 980.– Les armements agréés à la pêche sont tenus de communiquer aux autorités compétentes les données relatives à l'effort de pêche ainsi que toutes informations requises.
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