Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE X — LES PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 981.– Les activités de plongée sous-marine à des fins de pêche sont soumises à une autorisation délivrée par le ministre chargé des Pêches dans des conditions définies par voie réglementaire.
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